RCA : TOUADERA reconnu coupable de la violation de la Constitution par la justice.

De gauche à droite, le Président du parti MDREC Joseph Bendounga, et le Chef de l'État Faustin Archange Touadera. Photo montage du CNC le 30 janvier 2020.
De gauche à droite, le Président du parti MDREC Joseph Bendounga, et le Chef de l’État Faustin Archange Touadera. Photo montage du CNC le 30 janvier 2020.

 

Bangui (République centrafricaine) –  La décision vient de tomber, ce jeudi 30 janvier, le chef de l’État Faustin Archange TOUADERA est reconnu officiellement coupable de violation de la Constitution du 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, et l’opposition s’apprête à demander sa destitution.

 

À force de persister, on finira par réussir. Monsieur Joseph Bendounga, Président du Mouvement démocratique pour la Révolution de Centrafrique (MDREC), après avoir été débouté par la Cour constitutionnelle en décembre 2019 suite à sa requête en annulation de l’arrêté portant création de la mise en place du comité stratégique d’appui au processus électoral en Centrafrique, l’homme n’a pas baissé les bras, bien au contraire. Le 13 janvier dernier, il a introduit une nouvelle requête dans laquelle il sollicite de la Cour Constitutionnelle la vérification de la constitutionnalité du Décret n°l9.355 du 17 décembre 2019 portant création d’une Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques (DGGTIS).

Pour le leader du MDREC, la création d’une Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques, qui est un Établissement Public, sont du domaine de la loi selon l’art 80 tirets 14 de la Constitution .

Ceci dit, le Président de la République , vu l’article 34 de la Constitution, « ne peut prendre part ni par lui-même, ni par personne interposée, aux marchés public ou privés pour le compte des administrations ou institutions relevant de l’État et des Collectivités locales ou soumises à leur contrôle ».

Et après avoir entendu le 29 janvier 2020  les observations à la Cour de Maître Emil BIZON, l’avocat de l’État dans lesquelles il soutient que la structure créée par le Décret querellé n’est pas un Établissement Public, mais n’est rien d’autre qu’un outil au service du Président de la République pour la réalisation de grandes orientations de la politique de nation qu’il s’est fixées, la Cour constitutionnelle, lors de son audience du 30 janvier 2020, décide « qu’en application de l’article 80 de la Constitution, la création de la Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques, Établissement public, est du domaine de la loi. Qu’il y a donc lieu de dire en conséquence que le Décret n°19.355 du 17 décembre 2019 n’est pas conforme à la Constitution ». Pour être claire, la Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques est dissoute.

D’ores et déjà, dans le camp de l’opposition, la victoire politique et juridique du leader du MDREC Joseph Bendounga galvanise plus d’un. Certains se préparent même à engager de procédure en destitution auprès de la haute cour de justice du chef de l’État pour violation de la Constitution de la République.

Il y’a lieu de noter que depuis son accession à la magistrature suprême de l’État en mars 2016,le Professeur Faustin Archange TOUADERA, contrairement à ses prédécesseurs, ne dispose pas d’un conseiller juridique. Il se base pour la plupart sur son directeur de cabinet, un magistrat que certains jugent juridiquement le moins outillé par rapport à ses collègues.

 

Gisèle MOLOMA

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décision de la cour constitutionnel du 30 janvier 2020 dans l’affaire Bendounga