CENTRAFRIQUE : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SERA LÉGITIMEMENT RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES POLITIQUES ET JURIDIQUES DU TRIPATOUILLAGE DE LA CONSTITUTION. 

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Monsieur Bernard Selembi Doudou, l’auteur de l’article. Photo de courtoisie.

 

Bangui (République centrafricaine ) – L’actualité politique centrafricaine actuelle se cristallise sur le projet de révision de la constitution initié par certains députés de la majorité parlementaire pour modifier la teneur des articles 35 et 68 de la constitution en vue de proroger le mandat du président  ainsi que des députés.

 

En effet, selon l’exposé des motifs du projet de révision constitutionnelle, les initiateurs se sont focalisés en prévision sur les effets dévastateurs du coronavirus pour éviter un vide juridique né du glissement du calendrier électoral initialement prévu le 27 décembre 2020 par l’Agence Nationale des Élections (ANE).

D’emblée, il urge de souligner d’abord que le sens d’une constitution dépend de son interprétation et qu’ensuite la constitution n’étant pas un texte comme les autres lois ou traités, son interprétation ne peut être l’apanage d’un boucher ni d’un primeur.

C’est dans ce climat que des contestations se font enregistrer contre une récupération et une instrumentalisation du coronavirus à des fins politiciennes et égoïstes dans le seul souci de pérenniser la gouvernance moribonde des autorités établies. Par ailleurs, le droit étant une science évolutive et avec le phénomène de la mondialisation, la révision de la constitution n’est nullement une mauvaise idée en soi mais elle doit être opportune et respectée scrupuleusement les procédures en vigueur.

D’abord, s’agissant de l’initiative de la révision de la constitution, l’article 151 de la constitution est limpide car elle appartient concurremment au président de la république et au parlement sachant que ce dernier doit être composé de deux chambres pour constituer le parlement quand bien même que l’article 156 de la constitution autorise l’assemblée nationale d’exercer la totalité du pouvoir du parlement mais exclusivement dans le domaine législatif car elle ne représente à elle seule le congrès.

En plus de l’initiative de révision, l’on doit apprécier le bien fondé de la révision avant son approbation soit par les parlementaires soit en consultant directement le peuple par voie de référendum. Entre temps, il ne faut pas occulter que la constitution du 30 mars 2016 caractérisée par sa rigidité est calquée sur le modèle français qui a fixé des limites et des barrières au delà desquelles la constitution ne peut être révisée.

En effet, selon les dispositions de l’article 153 alinéa 2, la constitution du 30 mars 2016 interdit sa révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national alors qu’il est d’une notoriété que le territoire national est politiquement et militairement occupé à hauteur de 80% par les groupes armés qui perçoivent les impôts en lieu et place de l’état et en exploitent le sous-sol.

Au delà du rappel des textes constitutionnels, le citoyen lambda s’interroge :

Pourquoi le pouvoir s’entête t-il dans cette voie sans issue qui remettra en cause notre fragile démocratie ainsi que les efforts de la communauté internationale ? A défaut d’un agenda caché, pourquoi s’évertuer à modifier la constitution malgré la contestation des forces vives de la nation ? Le président de la république a t-il mesuré les conséquences politiques et juridiques de son entêtement sur l’avenir de la nation ? En l’absence de l’avis motivé de l’Agence Nationale des Élections, sur quel fondement juridique les initiateurs de la modification de la constitution s’agitent-ils ? En pleine crise sanitaire du coronavirus où toutes les frontières aériennes, terrestres et maritimes sont fermées, le président de la république pense t-il que la solution à la crise centrafricaine se trouve à Kinshasa ou à Brazzaville ? Doit-on parcourir toutes les capitales voisines pour obtenir le principe d’un dialogue ou d’une discussion avec les forces vives de la nation ?

Visiblement, le pouvoir de Bangui est déterminé à atteindre son objectif nonobstant la mise en garde du G5, groupe des États et institutions qui soutiennent le processus de paix en Centrafrique qui rappelle au respect de la constitution et du calendrier électoral.

Dès lors que le projet de la modification de la constitution a été discuté et délibéré en conseil des ministres et en attendant l’avis de la Cour constitutionnelle, le président de la république est officiellement responsable des conséquences politiques et juridiques d’une telle démarche.

Au delà de ce qui précède, les forces vives de la nation peuvent mobiliser des moyens juridiques et politiques pour s’opposer à ce projet. Le levier juridique consiste essentiellement à un contrôle de constitutionnalité du projet de révision constitutionnelle devant la noble cour constitutionnelle de la république. En revanche, il existe une panoplie de leviers politiques qui va de la mise en accusation du président de la république pour destitution devant la haute cour de justice pour crimes de haute trahison, aussi la désobéissance civile ou une résistance passive, la révolte des citoyens et enfin l’insurrection dans le sens de l’article 35 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui stipule que : « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Pour finir, nous estimons qu’il n’est pas encore tard pour le président de la république de saisir l’ultime chance de dialoguer avec son peuple, d’ouvrir une discussion républicaine avec les forces vives de la nation en vue de trouver un compromis, un consensus national encadré pour palier le glissement du calendrier électoral. Pour notre part, nous espérons que le volume et la quantité des rappels à l’ordre, au respect de la lettre de la constitution sont suffisamment élevés pour être audible par nos autorités. Mais attention, ne le dites à personne et si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.

 

Paris le 24 avril 2020.

Bernard SELEMBY DOUDOU.

Juriste, Administrateur des élections.

Tel : 0666830062.